Notariat

  • Notariat

    Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
    De même, la compétence du notaire consulaire est exclue en ce qui concerne l’enregistrement (...)

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  • Modification dans les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

    Dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18/11/16, l’article 2 du décret n° 91-152 du 07 /02/1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires a été modifié pour exclure la compétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

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