Notariat

  • Notariat

    Compétence du notaire consulaire A l’étranger, le notaire consulaire est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français. Il n’a pas vocation à donner des conseils en notariat, et agit en partenariat avec (...)

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  • Modification dans les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

    Dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18/11/16, l’article 2 du décret n° 91-152 du 07 /02/1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires a été modifié pour exclure la compétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

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  • Réforme des successions internationales

    Réforme des successions électorales
    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les (...)

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