Notariat

  • Suppression du notariat consulaire

    Le Consulat général de France à Tunis vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la forme (...)

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  • Notariat

    ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.
    En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux (...)

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  • Modification dans les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

    Dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18/11/16, l’article 2 du décret n° 91-152 du 07 /02/1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires a été modifié pour exclure la compétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

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  • Réforme des successions internationales

    Réforme des successions électorales
    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les (...)

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