Cas de perte ou de déchéance

Le Code civil traite des cas de perte ou de déchéance de la nationalité, qui ne peuvent cependant conduire à des situations d’apatridie.

Il examine aussi les effets, sur la nationalité, de l’indépendance des territoires auparavant sous souveraineté française.

Dernière modification : 12/06/2018

Haut de page