Changement de Nom / Prénom

Vous souhaiteriez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Si vous résidez en Tunisie, la demande est à envoyer à ce consulat, service de l’état civil. Après envoi, vous serez contacté, au plus tôt un mois après la réception de votre demande, pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Retrouvez le formulaire de demande et les étapes à suivre pour faire cette démarche sur le site Service-public.fr. »

Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces suivantes :

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation

 Formulaire n°1 de demande de changement de prénom pour un majeur
 Formulaire n°2 de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
 Formulaire n°3 de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
 Formulaire n°4 de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus

Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit ( cf. formulaire n°4) et signer la demande.

2 / Un dossier composé des pièces suivantes :

• une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois  ;

• si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;

• une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)

• si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;

• un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

* Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom.

Suivant votre situation familiale :
 une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
 une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
 une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
 votre/vos livret (s) de famille.

• Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

3 / Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

4 / Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande :

Veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier.

Pour un changement de nom / prénom

Si une décision de changement de prénom ou de nom vous concernant a été rendue par les autorités tunisiennes et que vous souhaitez qu’elle produise ses effets en France, il convient de procéder à une vérification d’opposabilité de la décision étrangère en France, par une demande qui relève de la compétence du procureur de la République.

Il convient d’adresser directement votre demande au titre de l’article 61-4 alinéa 2 du code civil au procureur de la République de Nantes, qui vérifiera l’opposabilité en France de la décision tunisienne : Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - Service civil - 44921 Nantes cedex

Pour plus de détails sur cette procédure, vous pouvez consulter cette page : Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?