Comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS)

Le Consulat dispose d’un budget d’aide sociale destiné à soutenir les Français résidant en Tunisie qui rencontrent des difficultés.

Le budget est élaboré chaque année dans le cadre d’un Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS), qui examine les propositions d’attribution d’aides sociales, conseil présidé par le Consul général.

Conditions générales d’octroi :

- Résider en Tunisie,
- Être de nationalité française, inscrit au registre des Français de l’étranger.


Types d’allocations ou aides

Allocation de solidarité (AS) :

- Disposer de revenus inférieurs au taux de base (425 euros en 2018) ;
- Etre âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail (délivrée par le médecin conseil du Consulat).

Allocation adulte handicapé (AAH) :

- Disposer de revenus inférieurs au taux de base (425 euros en 2018) ;
- Etre âgé d’au moins 20 ans ;
- Etre titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le Consulat est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches d’obtention de cette carte.

Allocation enfant handicapé (AEH) :

- Etre âgé de moins de 20 ans ;
- Etre titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cette allocation n’est pas soumise à conditions de ressources mais elles doivent être déclarées.


Demande de carte d’invalidité ou de priorité

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

- La carte d’invalidité est délivrée gratuitement, sur demande, à toute personne :
- >dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ;
- >ou qui est bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en troisième catégorie par la Sécurité sociale.
Elle peut, sous certaines conditions, porter la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».
Elle est délivrée à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans). Son renouvellement, le cas échéant, doit être demandé plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours, selon la même procédure que pour une première demande.

- La carte de priorité pour personne handicapée est délivrée gratuitement, sur demande, à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable.
La demande de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement est à formuler au service des affaires sociales du Consulat Général (prendre rendez-vous par téléphone au 31 31 5036 ou par email sirine.jabbari@diplomatie.gouv.fr) qui transmet les dossiers à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du dernier lieu de résidence en France ou, à défaut, celle de Paris.

Les pièces à apporter au Consulat Général sont :
- si le demandeur est inscrit au registre des Français établis hors de France : sa carte consulaire, ainsi que, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- pour son représentant légal si tel est le cas, la copie du jugement de tutelle ;
- 2 photos d’identité ;
- s’il s’agit d’une demande de renouvellement : la copie de l’ancienne carte d’invalidité ou de priorité.

Lors de l’entretien, le demandeur, s’il n’est pas titulaire d’un justificatif d’attribution de pension d’invalidité de troisième catégorie, se verra remettre un certificat médical à faire compléter, à l’occasion d’une consultation, par le médecin-conseil du Consulat Général :

Dr Hédi TIRA
16, rue du miel (Bab el Assal)
1000 Tunis
Tél. : (00 216) 71 566 905/98 301 145.

En cas d’absence, le Dr. Hédi TIRA est remplacé par :
Dr Faouzi CHARFI
23, avenue de Paris - 1000 Tunis
Tél. : Cabinet : (00 216) 71 347 321/71 240 018/71 746 377/98 301 534.

Lors de cette visite médicale, le demandeur devra se munir de son dossier médical complet.
À l’issue de cette consultation, le médecin transmettra le certificat médical dûment rempli au Consulat Général, qui complètera ainsi le dossier de demande de carte d’invalidité ou de priorité et l’adressera à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le délai de réponse de la MDPH est situé entre quatre et six mois.

Allocation à durée déterminée (ADD) :

Elle vise à soutenir sur une durée de quelques mois les ressortissants en difficulté suite à des bouleversements personnels ou familiaux et doit favoriser l’insertion sociale et professionnelle..
Elle peut être accordée à titre exceptionnel suite à un examen attentif de chaque situation.

Secours mensuel spécifique en faveur des enfants en détresse (SMSE) :
Le secours mensuel spécifique enfant ne peut être accordé – sur décision du conseil – , que s’il s’inscrit dans le cadre d’un projet d’insertion sociale pour des enfants en détresse âgés de moins de 18 ans (soutien psychologique, médical, alimentaire etc.) et pour lequel la famille se trouve en grande difficulté financière.

Comment faire sa demande :

Etape 1 :

Télécharger le formulaire :
(PDF - 107.3 ko)

Le formulaire peut être téléchargé depuis cette page, ou sollicité par courriel auprès du bureau du service social du Consulat Général. Vous pouvez également le retirer au consulat général de France aux heures d’ouverture.

Etape 2 :
Compléter le formulaire avec les justificatifs demandés selon votre situation.

Télécharger la liste des justificatifs : (PDF - 107.3 ko)

Le consulat se réserve la possibilité de demander tout document complémentaire.

Etape 3 :
Remettre le dossier au consulat général sur rendez-vous avec l’agent en charge des affaires sociales avant la date fixée. (Cf. calendrier)

Calendrier

La campagne CCPAS pour l’année 2019 est ouverte à partir du 25 juin 2018 jusqu’au 30 septembre 2018, dernier délai.
L’allocation est consentie pour l’année civile. Elle n’est pas automatiquement reconductible : il convient de reformuler une demande chaque année.
Merci de noter qu’une visite à domicile peut-être organisée par le consulat.
Pour toute question, vous pouvez contacter Madame Sirine JABBARI, agent en charge des aides sociales au 31 31 50 36 ou par courriel à l’adresse suivante : sirine.jabbari@diplomatie.gouv.fr.

Aides ponctuelles
Des aides à caractère exceptionnel peuvent être servies à nos ressortissants en grande difficulté. Dans la plupart des cas, la solidarité familiale ou amicale devra néanmoins prévaloir.
En cas de besoin pécuniaire urgent, les ressortissants de passage en difficulté pourront notamment avoir recours à des services tels que Western Union qui permettent un transfert rapide et sécurisé de sommes d’argent depuis la France vers la Tunisie.
Toutes les demandes doivent être déposées auprès du bureau des affaires sociales du Consulat général. Elles feront l’objet d’une enquête sociale permettant notamment d’évaluer la nature des difficultés et le montant des revenus familiaux.
A cette occasion, nous rappelons qu’il est fortement conseillé, aux français de passage comme résidents, de souscrire une assurance médicale ainsi qu’une assurance rapatriement. Le Conseil consulaire pour la Protection et l’Action sociale n’a pas vocation à prendre en charge ces frais.

Dernière modification : 13/06/2018

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