Demande de certificat de nationalité française (CNF)

ATTENTION : Le Consulat Général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

  • Article 31-2 du code civil : "le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance a seul compétence pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité".
  • Article 30 du Code Civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) stipule que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par :
Tribunal d’instance de Paris
Pôle de la nationalité française
Cabinets Monde
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Tél : 01.44.32.51.51

Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.

Si vous êtes né à Paris et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par :
Tribunal d’instance de Paris
Pôle de la nationalité française
Cabinets Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Tél : 01.44.32.51.51

Si vous êtes domicilié en France
Tribunal d’instance de votre lieu de résidence

- Télécharger le formulaire de demande (PDF, 77 Ko) de Certificat de Nationalité Française

Dernière modification : 07/09/2018

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