Divorce
Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage
Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.
Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :
soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.
- Liste des documents à envoyer au Procureur pour une demande de vérifications d’opposabilité du jugement de divorce étranger (si l’acte de mariage est transcrit à Nantes)
- Liste des documents à envoyer à Nantes (SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL) en vue d’une demande de transcription d’acte de mariage dissous par jugement de divorce (si le mariage n’est pas encore transcrit à Nantes).
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX