Divorce

Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :

- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.

SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX

Dernière modification : 21/11/2017

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