Légalisation de signature et certification conforme

Principe :
La légalisation atteste l’authenticité des signatures, apposées sur un acte ou un document, et la qualité de leur signataire.

Les signatures apposées sur des actes ou des documents étrangers en français, destinés aux administrations françaises, peuvent être légalisées par les autorités françaises (conformément aux accords de réciprocité conclus entre les pays) .

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

- soit soumis à la légalisation,
- soit soumis à la formalité dite de l’apostille,
- soit dispensés de légalisation.

Avant d’engager toute formalité, RENSEIGNEZ-VOUS

> auprès de l’ambassade ou du consulat du pays en question
> au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation
La légalisation est une double formalité, effectuée d’abord par le ministère des Affaires étrangères tunisien puis par le Consulat de France.

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l’officier public ou de l’administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l’autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

Pour un acte privé, le demandeur doit faire d’abord certifier sa signature.

Dispenses de légalisation

Convention franco-tunisienne relative à la délivrance des actes de l’état-civil en France et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics en français, signée à Paris le 08 juin 1972 (décret n° 73-696 du 09 juillet 1973 - J.O de la République française du 20 juillet 1973).

Apostille
Si une autorité étrangère vous demande un acte d’état civil apostillé, sachez que la délivrance de l’apostille est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. Le consulat général n’est donc pas compétent.

 Si votre acte d’état civil a été délivré par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devez ensuite vous adresser à la Cour d’Appel de Rennes

Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : + 33 2 23 20 43 00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

 Si votre acte d’état civil a été délivré par une mairie française, vous prendrez l’attache de la Cour d’Appel compétente, la liste et les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de la Justice

Traductions

Sont recevables, pour légalisation au consulat de France à Tunis, toutes les traductions établies par un traducteur au choix dès lors qu’il est assermenté.

Ces traductions doivent impérativement comporter le cachet du ministère des Affaires étrangères tunisien :

Ministères des Affaires étrangères
Avenue de la Ligue des Etats arabes
1000 Tunis
Tél : 71 847 500 / 785 074 / 785 025

Serveur vocal 1870
Mél. : mae@ministeres.tn
Site web : http://www.diplomatie.gov.tn

Copie des documents administratifs

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs français, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Exceptions

La certification conforme des photocopies de documents administratifs français destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies en français par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

Les documents délivrés par une administration française ne peuvent en aucun cas être légalisés ou certifiés (actes de naissance, actes de mariage, passeports ..) par le Consulat général de France.

 Tarif des droits de chancellerie à percevoir par le consulat.