Légalisation de signature

Documents concernés

- actes publics : actes d’état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs

- actes sous seing privé : attestations sur l’honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d’hébergement... .

Légalisation ou certification de signatures

Principe :
La légalisation atteste l’authenticité des signatures, apposées sur un acte ou un document, et la qualité de leur signataire.

Les signatures apposées sur des actes ou des documents étrangers en français, destinés aux administrations françaises, peuvent être légalisées par les autorités françaises (conformément aux accords de réciprocité conclus entre les pays) .

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

- soit soumis à la légalisation,
- soit soumis à la formalité dite de l’apostille,
- soit dispensés de légalisation.

Avant d’engager toute formalité, RENSEIGNEZ-VOUS

> auprès de l’ambassade ou du consulat du pays en question
> au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation
La légalisation est une double formalité, effectuée d’abord par le ministère des Affaires étrangères tunisien puis par le Consulat de France.

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l’officier public ou de l’administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l’autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

Pour un acte privé, le demandeur doit faire d’abord certifier sa signature.

Dispenses de légalisation

Convention franco-tunisienne relative à la délivrance des actes de l’état-civil en France et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics en français, signée à Paris le 08 juin 1972 (décret n° 73-696 du 09 juillet 1973 - J.O de la République française du 20 juillet 1973).

Apostille
Si une autorité étrangère vous demande un acte d’état civil apostillé, sachez que la délivrance de l’apostille est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. Le consulat général n’est donc pas compétent.

- Si votre acte d’état civil a été délivré par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devez ensuite vous adresser à la Cour d’Appel de Rennes

Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : + 33 2 23 20 43 00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

- Si votre acte d’état civil a été délivré par une mairie française, vous prendrez l’attache de la Cour d’Appel compétente, la liste et les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de la Justice

Traductions

Sont recevables, pour légalisation au consulat de France à Tunis, toutes les traductions établies par un traducteur au choix dès lors qu’il est assermenté.

Ces traductions doivent impérativement comporter le cachet du ministère des Affaires étrangères tunisien :

Ministères des Affaires étrangères
Avenue de la Ligue des Etats arabes
1000 Tunis

Tél : 71 847 500 / 785 074 / 785 025

Serveur vocal 1870
Mél.
 : mae@ministeres.tn
Site web : http://www.diplomatie.gov.tn

Documents issus d’administrations françaises

Les documents délivrés par une administration française ne peuvent en aucun cas être légalisés ou certifiés (actes de naissance, actes de mariage, passeports ..) par le Consulat général de France.

Droits de chancellerie

- Tarif des droits de chancellerie à percevoir par le consulat.

Avant de vous déplacer au Consulat général, merci de prendre l’attache du service de l’Administration des Français) : Contact

Pour plus d’informations la légalisation des documents (sur le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Dernière modification : 17/03/2021

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