Mon visa a été refusé. Que faire ?

Une décision de refus de visa peut être soit explicite (une décision expresse de refus est notifiée au demandeur), soit implicite (le demandeur ne s’est vu notifier aucune décision expresse dans un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande).

Le demandeur auquel a été opposée cette décision peut la contester dans un délai de deux mois en formant :

- Un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision de refus ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou, si sa demande de visa relève de l’exercice de missions diplomatiques, de la politique étrangère de la France ou de l’adoption internationale, du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

S’il entend contester cette décision devant la juridiction administrative, il doit former au préalable, également dans un délai de deux mois, un recours administratif devant la Commission de Recours Contre les Décisions de Refus de visa (CRRV – BP 83609 – 44036 NANTES CEDEX 1). Ce recours préalable, qui doit être motivé, rédigé en français et signé, est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

L’exercice des recours gracieux ou hiérarchique n’a pas pour effet de prolonger le délai du recours administratif préalable devant la Commission de Recours Contre les Décisions de Refus de visa.

Dernière modification : 24/05/2018

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