Nationalité française

Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Elle peut s’acquérir dans des situations bien déterminées.


Acquisition de la nationalité française

La nationalité peut aussi s’acquérir selon plusieurs modalités :

- acquisition de plein droit (à la majorité des enfants nés en France de parents étrangers et qui remplissent certaines conditions de résidence, ou par effet collectif) ;

- acquisition par déclaration à raison du mariage avec un français, pour réintégrer la nationalité française, au titre de la possession d’état... (ces déclarations sont soumises à enregistrement) ;

- acquisition par décret de naturalisation ou de réintégration ; il s’agit alors d’une décision du Gouvernement qui n’est jamais automatique.


Cas de perte ou de déchéance

Le Code civil traite des cas de perte ou de déchéance de la nationalité, qui ne peuvent cependant conduire à des situations d’apatridie.

Il examine aussi les effets, sur la nationalité, de l’indépendance des territoires auparavant sous souveraineté française.


Administrations compétentes

Les administrations en charge des dossiers de nationalité sont :

- Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration - Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l’accès à la nationalité française :
93 bis, rue de la Commune de 1871
44404 Rezé Cedex
Tél : 02.40.84.46.00
Fax : 02.40.32.32.75

- le Ministère de la Justice - Bureau nationalité :
13, place Vendôme
75042 Paris cedex
Tél : 01.44.77.62.45

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (sous-direction des conventions) et les postes diplomatiques et consulaires sont amenés à intervenir comme intermédiaires dans les procédures qui concernent les personnes résidant à l’étranger. Il s’agit notamment de la procédure d’acquisition par déclaration (principalement à raison du mariage aux termes de l’article 21-2 du Code civil) et de certaines procédures de naturalisation ou de réintégration par décret, par assimilation d’un séjour à l’étranger à une résidence en France.


Demande de certificat de nationalité française (CNF)

ATTENTION : Le Consulat Général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

  • Article 31-2 du code civil : "le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance a seul compétence pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité".
  • Article 30 du Code Civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) stipule que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers,
75647 PARIS Cédex 13.

Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.

Si vous êtes né à Paris et résidez à l"étranger
Pôle de la Nationalité Française de Paris : 28, rue du Château des Rentiers - 75013 Paris

Si vous êtes domicilié en France
Tribunal d’instance de votre lieu de résidence

- Télécharger le formulaire de demande (PDF, 77 Ko) de Certificat de Nationalité Française

Documents nécessaires pour demander la nationalité française par mariage

L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé 55 euros de droit de chancellerie à percevoir pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.
La taxe est perçue lors de la demande en espèces et en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur.

Les personnes qui n’ont pas de diplôme français (délivré par le Ministère de l’Education nationale) doivent passer un test linguistique à l’Institut Français de Tunisie. Pour prendre rendez-vous, contactez Mme Zoubeïda B’chir au 71 105 286. Les personnes âgées de 65 ans et plus sont exemptées de passer le test de français.

- Demande nécessaire à la constitution d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage (art. 21-2 du Code civil).

- Formulaire CERFA à compléter.

Rendez-vous

La prise de rendez-vous se fait obligatoirement en ligne, à l’adresse :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=3&sgid=302&suid=9

A savoir, avant votre prise de rendez-vous.


Contact

Service nationalité et notariat
Consulat général de France à Tunis
1, Place de l’Indépendance
1000 Tunis

Tél : (00 216) 31 31 50 00 (du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30)
Télécopie : (00 216) 31 31 50 01
Mél : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr


Pour en savoir plus..., sur le site officiel de l’administration française

Dernière modification : 07/12/2017

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