Notariat

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

De même, la compétence du notaire consulaire est exclue en ce qui concerne l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivant du code civil.
Pour toute information sur ce sujet, les usagers devront se reporter au lieu https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire ou prendre l’attache d’un avocat en France.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...) :
http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Pour signer un acte devant les autorités consulaires et à partir du moment où le dossier complet, prévoir un délai de quatre semaines avant la signature de l’acte.
En cas d’urgence ?
Il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaines périodes de l’année, en raison de l’activité : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.
Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu(e)s de signer un acte notarié dans un délai contraint, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).
Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

Dernière modification : 26/01/2018

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