Notariat

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Compétence du notaire consulaire

  • A l’étranger, le notaire consulaire est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français. Il n’a pas vocation à donner des conseils en notariat, et agit en partenariat avec les notaires français.
  • Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.
    Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
  • Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai qui ne serait pas compatible avec le rendez-vous qui vous a été proposé, vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger, de vous rendre auprès du notaire français pour le faire.

Types d’actes

Le notaire consulaire peut établir des contrats de mariage, des procurations, des testaments, des actes de notoriété, des certificats de propriété et d’hérédité ainsi que des certificats de coutume.

I – Minute et brevet

Actes notariés dressés en minute

 Un acte est dressé en minute lorsque le notaire consulaire établit deux exemplaires originaux comportant les signatures des parties conservés dans les archives de l’ambassade et qu’il ne remet à celles-ci que des expéditions (copies).

Actes notariés établis en brevet

 Un est établi en brevet lorsque l’original est remis au requérant. Aucun exemplaire n’est conservé à l’ambassade et la seule trace qui en sera gardée sera son référencement dans le répertoire des actes notariés.
Il est du ressort du notaire français de vous informer sur la nature de l’acte en cas de doute.

II – Les contrats de mariage

 L’établissement d’un contrat de mariage, sous forme notariée n’est pas obligatoire. Cette démarche présente un intérêt seulement dans le cas où l’un des deux conjoints possède des biens.
Si vous souhaitez un tel contrat, il doit obligatoirement être établi et signé au consulat, par acte notarié, avant le mariage civil. Dans le cas où cette formalité n’a pas été faite avant le mariage, les époux auront la possibilité de changer de régime matrimonial après deux années de mariage.

 Il est nécessaire d’effectuer, avant la prise de rendez-vous, une demande de Certificat de Capacité A Mariage(CCAM). La durée de la procédure est comprise entre deux à quatre mois à compter de la réception des documents par le consulat.

 Un risque existe quant à la non-reconnaissance du contrat de mariage dans le droit tunisien. Les futurs époux seront amenés à signer une reconnaissance d’avis donné, attestant qu’ils en ont pris acte de la part du notaire consulaire.

III – Les procurations

Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir quelque chose pour le mandant en son nom.

La procuration peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique :

 La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné…") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
Ce type d’acte ne nécessite pas de rendez-vous. Il est possible de procéder à sa légalisation en venant spontanément au consulat.

 La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement établi en présence du notaire consulaire et dans les locaux du consulat.
Il est nécessaire de fixer un rendez-vous à la suite de la réception de ce type d’acte par le notaire consulaire.

Procédure à suivre

 Avant de prendre contact avec le notaire consulaire, il est nécessaire d’avoir rédigé un projet d’acte avec un notaire français. Celui-ci pourra faire parvenir ledit projet au consulat, par voie électronique et sous format « Word ». Il faut indiquer en objet le type d’acte ainsi que son nom.
Si l’un des comparants ne comprend pas le français, une traduction du document est à joindre avec le projet original.

 Un agent consulaire reviendra vers vous une fois le projet transmis pour fixer une date de rendez-vous en vue de procéder à la signature, sous la condition que toutes les pièces nécessaires aient été délivrées au consulat.

 Le jour du rendez-vous, chaque comparant devra présenter une pièce d’identité rédigée en français.

 Le signataire devra, une fois l’acte signé, l’envoyer au notaire français.
Le consulat n’est pas compétent pour assurer cette transmission.

Délai

 Les services du consulat s’efforceront de vous proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais possibles. Un délai d’environ trois semaines à partir de la réception du projet d’acte par le consulat est à prévoir, en fonction des disponibilités du notaire consulaire.

 Il faut prévoir au préalable l’obtention de certificats pour certains types d’actes. Ceux-ci peuvent rallonger les délais d’attente.
Le contrat de mariage est notamment concerné, avec la nécessité d’obtenir un certificat de capacité à mariage

Tarifs

Nature de l’ActeFrançais inscrits au registreFrançais non-inscrits au registre et étrangers
Acte notarié en minute (par page) 48€ 69€
Acte notarié en brevet (par page) 35€ 48€
Copie d’un acte notarié (par page) 21€ 27€
Certificat d’hérédité 11€ 21€

 Les frais de chancellerie sont à régler en espèce et en dinars le jour de l’établissement de l’acte en fonction du taux de chancellerie en vigueur.

Pour plus d’informations sur le notariat

 Pour trouver un notaire tunisien, il est recommandé de contacter la Chambre nationale des notaires Tunisiens
Téléphone : 71.703.031
Fax : 976.254.67

La définition et le rôle du notaire

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Dernière modification : 09/10/2018

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