Obtenir une copie d’acte d’état civil

Le Service central d’état civil (SCEC) est le dépositaire des actes établis pour des événements d’état-civil concernant des Français et survenus à l’étranger. Ce service du ministère des Affaires étrangères se trouve à Nantes. On peut le contacter par courrier, par courriel ou par téléphone.

— > demander un acte

— > Fiche d’information sur le SCEC

Les mairies françaises sont compétente pour délivrer les actes d’état-civil (naissance, mariage, décès) survenus dans leur commune.

  • Si une autorité étrangère vous demande un acte d’état civil apostillé, sachez que la délivrance de l’apostille est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. Le consulat général n’est donc pas compétent.

- Si votre acte d’état civil a été délivré par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devez ensuite vous adresser à la Cour d’Appel de Rennes

Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : + 33 2 23 20 43 00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

- Si votre acte d’état civil a été délivré par une mairie française, vous prendrez l’attache de la Cour d’Appel compétente, la liste et les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de la Justice

Dernière modification : 01/08/2018

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