Où établir ma procuration de vote ?

Si vous n’êtes pas en mesure de voter vous-même pour les élections européennes 2019, vous pouvez établir une procuration de vote à un électeur (le mandataire) inscrit sur la même liste électorale.

Quelles sont les conditions à remplir ?


Pour vous

1) Se présenter muni(e) d’une pièce d’identité.

2) Posséder les renseignements concernant votre mandataire :

• Nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Prénoms de l’état civil
• Date de naissance
• Adresse complète

Afin de diminuer votre temps d’attente, complétez le formulaire de procuration directement en ligne ou manuellement à l’encre noire, en lettres capitales. Ce formulaire doit être imprimé sur deux feuilles (les impressions recto-verso ne pourront pas être acceptées).


Attention
 : vous devez signer le formulaire devant un agent habilité qui remplira lui-même le lieu et la date d’établissement, l’heure et l’identité de l’autorité habilitée.
En aucun cas, les formulaires transmis par fax, courrier, courriel ou par un tiers ne pourront être traités

Pour votre mandataire

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :

• soit sur la liste électorale consulaire
• soit sur la liste électorale de la même commune de France
Combien de procurations par mandataire ?
• Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).
• Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : le mandataire peut détenir au maximum 3 procurations dont une établie en France (une ou deux ou trois procurations établies à l’étranger ; une procuration établie en France et une ou deux procurations établies à l’étranger) (article 13 de la loi du 31 janvier 1976).

• Votre mandataire ne reçoit aucun document.

• Votre procuration est envoyée directement par le Consulat général à la mairie ou au Consulat concerné.
Il vous appartient de prévenir votre mandataire que vous lui avez donné procuration et lui indiquer le bureau de vote dans lequel il devra voter à votre place. Le jour du scrutin, votre mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, à votre bureau de vote.

Délai, durée de validité et résiliation de la procuration


Délai

Une procuration peut être établie à tout moment, mais, en pratique, votre mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ou le consulat ne l’a pas reçue à temps. La démarche doit donc être effectuée le plus tôt possible.

Durée de validité

• Soit un scrutin (1 ou 2 tours)
• Soit pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (un an si vous êtes en France)


Résiliation

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant une autorité consulaire ou, en France, au tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Et si vous voulez tout de même voter vous-même ?

Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, voter en personne à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté en votre nom.

Où établir une procuration ?

Vous êtes en Tunisie ? Au Consulat général de France

Quand ? de 8h30 à 13h du lundi au vendredi (sans rendez-vous)

Vous êtes de passage en France ?
au tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Dernière modification : 05/04/2019

Haut de page