Renouvellement du permis de conduire : nouveauté

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger. Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018.

Le décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France, complété par l’arrêté n°1902063 du 29 janvier 2019 prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation est délivrée selon les conditions suivantes :

- les usagers inscrits au registre des Français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne

- les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€).

Pour plus d’information consulter la rubrique permis de conduire

Dernière modification : 19/02/2019

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