VISAS - Nouvelles dispositions

Un nouveau code communautaire des visas est entré en vigueur le 2 février 2020. Il s’impose à tous les États membres de l’espace Schengen

Pour consulter les textes publics, cliquez sur les liens suivants :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1155
https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa

Ces nouvelles dispositions régissent la délivrance des visas de court séjour valable pour l’espace Schengen. Elles ne concernent pas les visas de court séjour pour l’Outre-Mer.

Voici quelques modifications introduites par ce nouveau code :

- Le montant des frais de visas de court séjour passe de 60 euros à 80 euros (de 35 euros à 40 euros pour les enfants de 6 à 12 ans).

- Le délai maximum d’examen d’une demande de visa est désormais de 45 jours maximum (au lieu de 60 jours).

- L’assurance médicale de voyage ne doit couvrir que le premier séjour prévu et non pas la totalité de la durée du visa délivré. (Cette disposition ne dispense pas les titulaires de visa de l’obligation de présenter une telle assurance à chacun de leurs voyages ultérieurs, comme cela est précisé dans le formulaire de demande).

- Le formulaire de demande de visa est légèrement modifié (lien ci-dessous)

- La décision de refus est motivée et communiquée via un formulaire de refus révisé (lien ci-dessous)

Le site de TLS Contact a été actualisé en lien avec le Consulat général de France à Tunis.

Ces textes sont publics. Pour plus d’information, vous pouvez les consulter facilement en cliquant sur les liens suivants :

Dernière modification : 07/02/2020

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