Affaires militaires
Le service national
Intervenant dans le cadre général de la professionalisation des forces armées, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 redéfinit les modalités de la participation des jeunes Français à la défense nationale en réformant profondément le service national qui devient notamment universel, puisque les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 y sont également soumises.
Cette réforme donne aux pouvoirs publics la possibilité et les moyens de rétablir l’appel sous les drapeaux si des impératifs de sécurité venaient à l’exiger.
Elle crée un ensemble d’obligations et de choix pour tous les jeunes Français, garçons et filles, composant ce qu’il est convenu d’appeler "un parcours citoyen" :
Il comprend trois obligations
un enseignement des principes de défense dans les lycées et les collèges ;
le recensement à 16 ans ;
la Journée Défense et Citoyenneté (J.D.C.) à 18 ans.
Il comporte aussi des volontariats civils ou militaires.
Recensement
Le Consul général procède au recensement des jeunes Français résidant en Tunisie. Ce recensement est automatique dès lors qu’ils sont inscrits au registre des Français établis hors de France.
S’ils ne sont pas inscrits, ils doivent se présenter, en personne, au bureau des Affaires militaires du consulat pendant le mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 16 ans.
Pour ceux qui sont nés après 1979, le recensement demeure obligatoire, mais les intéressés ne sont plus soumis aux obligations du service national actif.
Binationaux
Conformément aux dispositions de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 modifiées par l’avenant du 4 décembre 2003, les jeunes gens sont soumis aux obligations du service national de l’Etat sur le territoire duquel ils ont leur résidence habituelle, à moins qu’ils ne déclarent avant l’âge de 20 ans, vouloir accomplir ces obligations dans l’autre Etat.
Au delà de cet âge, ils devront satisfaire aux obligations de service de l’Etat sur lequel ils ont leur résidence habituelle.
Les personnes qui deviennent françaises avant l’âge de 25 ans, ou dont la nationalité est reconnue par jugement définitif avant cet âge, sont soumises aux obligations du service national.
Classes d’âge
Une personne est réputée appartenir à la classe d’âge avec laquelle elle a été recensée. Cela signifie qu’un Français né avant le 1er janvier 1979 mais recensé après l’entrée en vigueur de la loi 97-1019, sera soumis aux dispositions de cette dernière.
Au-delà de 25 ans, les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes d’âge sont libérés de toute obligation, même s’ils n’ont pas été recensés et n’ont pas été appelés à la JDC.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La Journée Défense et Citoyenneté des Français résidant en permanence à l’étranger entre 16 et 25 ans est accompli en fonction des contraintes de l’État ou des pays de résidence, soit sous la forme de session soit par envoi d’un dossier individuel d’information.
En cas d’impossibilité, les Français de l’étranger sont provisoirement dispensés de la Journée Défense et Citoyenneté.
Cas de dispense
La loi et ses décrets d’application prévoient que certains jeunes Français peuvent être exemptés de la Journée Défense et Citoyenneté. Ils reçoivent alors, de l’administration chargée du service national, un livret d’information, ainsi qu’une attestation leur signifiant qu’ils sont en règle au regard du service national.
Ces jeunes Français sont
> les garçons nés à partir de 1979 ;
> les grands infirmes titulaires d’une carte d’invalidité ou les jeunes atteints d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap les rendant inaptes à participer à cette journée ;
> les jeunes Français résidant en permanence à l’étranger dans le cas où les contraintes propres au pays de résidence empêchent la participation à une session organisée par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Double nationalité
- Communiqué du conseil des ministres (Paris, 26 avril 2006) -
" Les jeunes franco-tunisiens accomplissent en principe leurs obligations dans l’Etat dans lequel ils ont établi leur résidence habituelle.
Toutefois, ils conservent un droit d’option qui peut leur permettre d’accomplir leurs obligations dans l’autre Etat, dès lors qu’ils le déclarent avant l’âge de 20 ans.
Ainsi, ceux qui résident en Tunisie et qui entendent opter pour un service en France devront avoir effectué une période de volontariat ou d’engagement dans les forces armées françaises d’une durée égale au service national tunisien, pour pouvoir être considérés comme étant en règle vis-à-vis des autorités tunisiennes. "
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Texte de référence
Loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 (parue au JO n° 4 du 5 janvier 2007) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention.
Modalités d’application de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982
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Cheminement du dossier militaire
Votre dossier sera conservé par le Bureau du service national (CSN) de Perpignan :
Caserne Mangin
4 rue Rabelais
66020 PERPIGNAN
Tél : (00 33) 04 68 35 85 85
Le CSN est votre interlocuteur obligé et vous devez lui indiquer, par l’intermédiaire du Consulat général, tout changement d’adresse, ou de situation familiale ou professionnelle. Auprès de lui vous pourrez déposer une candidature à une préparation militaire ou à un volontariat.
A 50 ans, votre dossier militaire sera envoyé au Bureau central des archives administratives et militaires (CAPM)qui se trouve à Pau. C’est auprès de cet organisme que vous pourrez demander des copies certifiées conformes des documents concernant votre participation à la défense.
Il est important de connaître ce circuit afin, le cas échéant, de faire valoir vos droits.
Contact
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Pour en savoir plus sur la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
(sur le site du Ministère des Affaires étrangères).